Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2490

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dixhuitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 13 décembre 2023, sous le numéro 2490/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du

16 juin 2016, n° 2490/16 ;

Jugement n° 2490/2023

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 3 novembre 2022, sous le numéro 2490/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

16 juin 2016, n° 2490/16 ;

Enfin, l’Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints par la prescription de l’article 2277 du code civil et, à l’instar d’autres affaires (voir Cass. lux. Du 20 mars 2008 n° 16/08 numéro 2490 du registre, Cour d’appel 11 décembre 2002 n° 26310 et 26311 du rôle), l’on ne saurait

Jugt no 2490/2008