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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.249,92.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 1.250.- euros à partir du 1er avril 2025 et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.Le mandataire de la partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-21/

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    La société SOCIETE1.) ne justifiant cependant pas les frais judiciaires d’un montant de 618,16.-euros et les frais d’exécution d’un montant de 249,92.-euros, il n’y a pas lieu de valider la saisie-arrêt pour ces montants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    9.342,00 € 5.000,00 € 3.402,00 € 2.448,00 € 1.249,92 €Faisant valoir que le contrat aurait dû se poursuivre jusqu’au 25 janvier 2023, il réclame pour la période du 15 octobre 2022 au 25 janvier 2023 l’indemnisation de 69,44 heures de congé, soit un montant évalué à (69,44 x 18 € =) 1.249,92 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 1.249,92 € correspondant

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch