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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement ( Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement ( Cour d'Appel 23.10 1986, no.249/86 VI).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle