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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle