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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il lui appartient ainsi, en application de l'article 58 du code d'instruction criminelle, de relever un éventuel défaut d’intérêt personnel de la partie civile et de déclarer la constitution de partie civile irrecevable. ( Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013 ; Not. : 12579/11/CD)

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Une nullité de ces actes en conséquence d’une éventuelle irrecevabilité des constitutions de partie civile devant être écartée au vu des considérations développées ci-dessus et de la validité du réquisitoire introductif du ministère public nonobstant une éventuelle irrecevabilité de la constitution de partie civile (cf. arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Vu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ainsi que le résultat de la mesure d’instruction effectuée en son exécution;

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CD)

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil