Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mai 2013, n°249/13 du rôle)

empêcher qu’elle ne soit contournée au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l’action publique en mouvement sur l’initiative de la victime (arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013).

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

Il lui appartient ainsi, en application de l'article 58 du code d'instruction criminelle, de relever un éventuel défaut d’intérêt personnel de la partie civile et de déclarer la constitution de partie civile irrecevable. ( Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013 ; Not. : 12579/11/CD)

Une nullité de ces actes en conséquence d’une éventuelle irrecevabilité des constitutions de partie civile devant être écartée au vu des considérations développées ci-dessus et de la validité du réquisitoire introductif du ministère public nonobstant une éventuelle irrecevabilité de la constitution de partie civile (cf. arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

Vu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ainsi que le résultat de la mesure d’instruction effectuée en son exécution;

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CD)

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CD)