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CSJ Chambre du Conseil
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20180713_CA-ChaCo-676a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Par déclarations des 19 et 20 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat et l’inculpé A.) ont régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil