Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2488

2228/24 L-SA 2488/22

Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Par déclarations des 19 et 20 décembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat et l’inculpé A.) ont régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017

exécutoire pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (Répertoire pratique de droit belge, v° Saisie-arrêt, N° 910 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt, N° 2488) et que de troisième part la Cour d’appel vient en effet de décider sans ambiguïté que « lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, lebelge, v

Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 6.200,50 euros au motif qu’elle a payé deux fois les factures n° 2009/ 204, 202, 193, 194, 190, 186, 187 et 185, ainsi que les factures n° 2009/2468, 2473, 2474, 2486, 2487, 2488 et 2501.La Cour constate qu’il résulte de ces pièces que l’appelante a