Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 6.200,50 euros au motif qu’elle a payé deux fois les factures n° 2009/ 204, 202, 193, 194, 190, 186, 187 et 185, ainsi que les factures n° 2009/2468, 2473, 2474, 2486, 2487, 2488 et 2501.La Cour constate qu’il résulte de ces pièces que l’appelante a

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 30 octobre 2003, sous le numéro 2486/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle