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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé