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Date
Juridiction
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20240319_TAL3_TAL-2021-06651_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (Cour, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (CA, 31 octobre 2000, n° 24830 ; TAL, 14ième, 1er décembre 2021,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240308_TAL3_TAL-2023-03799_pseudonymisé-accessible.pdf
L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830)L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240308_TAL3_TAL-2023-03799_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830)L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211201_TAL14_TAL-2020-00835_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20201109_TAL14_TAL-2019-06907_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre