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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° du rôle 24830 ; Référé 9

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° du rôle 24830 ; Référé 9

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg