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Date
Juridiction
Thèmes
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20241212_JPDCIV_1530_pseudonymisé-accessible.pdf
utilement (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241121_JPDCIV_1400_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch