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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne le courrier du 10 février 2004 adressé par le Juge d’Instruction aux enquêteurs de police, il faut relever en particulier que la Cour Supérieure de Justice a rendu en date du 10 avril 2004 un arrêt de cassation (Arrêt n° 16/2008, n° 2477 du registre), annulant un arrêt de la chambre de conseil de la Cour d’Appel qui avait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle