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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    statue sur l’exception de litispendance, l’instance étrangère est déjà éteinte par un jugement définitif (Cass.1ère civ., 19 septembre 2007, p.2477).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    statue sur l’exception de litispendance, l’instance étrangère est déjà éteinte par un jugement définitif (Cass.1ère civ., 19 septembre 2007, p.2477).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre