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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y encore lieu d’ordonner la restitution des vêtements saisis suivant procès-verbal n 2475/2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, et le téléphone portable saisio r d o n n e la restitution des vêtements saisis suivant procès-verbal n 2475/2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, à leurs propriétaires légitimes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle