Décisions intégrales des juridictions judiciaires

not.24712/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24712/12/CD.Vu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P2.) et P1.).Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance de l’ensemble des éléments résultant du dossier répressif constitué par