Filtrer les résultats
Date
- 
    
20250708_CA5CRIM_37_pseudonymisé-accessible.pdf
Les juges de première instance ont à bon droit rappelé concernant l’intention qu’il n’est pas exigé que l’auteur ait voulu la mort, mais « qu’il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité. (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle