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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans une société à responsabilité limitée, chaque gérant doit être considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise ( Cour d’appel 9 juillet 1987, n° 247/87).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Dans une société à responsabilité limitée chaque gérant doit être considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise (cf. CA 9 juillet 1987, no. 247/87 VI, Sch., K. et B.).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Dans une société à responsabilité limitée le gérant doit être considéré comme pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise (cf. 9 juillet 1987, no. 247/87 VI, Sch., K. et B.).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle