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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
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La jurisprudence luxembourgeoise va dans le même sens en retenant la qualification d'escroquerie contre l'auteur qui remet un faux à la victime dans l'espoir de dépouiller la victime de son bien (en ce sens Cour appel 20 octobre 1986, n°247/86) ou en retenant l'infraction d'escroquerie à assurance à l'égard du prévenu qui remet une déclaration de sinistre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle