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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
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20240529_TAL17_TAL-2021-09064_pseudonymisé-accessible.pdf
14.247,04 EUR est bloquée à ce même titre chez deux notaires et qu’il a versé une somme de 7.971,36 EUR (31.572,45 - 23.601,09) de trop à titre de charges communes.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre