Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette ordonnance a fait l’objet d’une procédure d’exécution suite à laquelle A) a payé à P) SARL le montant de 55.247,04 EUR en date du 7 mai 2007.Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a