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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le 11 janvier 2022, l’Administration des Contributions directes (ciaprès l’ACD) a déposé une déclaration de créance dans laquelle elle fait état d’une créance privilégiée à hauteur de 15.247,04 euros du chef d’impôts sur salaires au titre des années 2019 (3.104,55 euros), 2020 (7,540,44 euros) et 2021 (4.602,05 euros).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Cette ordonnance a fait l’objet d’une procédure d’exécution suite à laquelle A) a payé à P) SARL le montant de 55.247,04 EUR en date du 7 mai 2007.Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé