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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 etcréancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre