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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour d'appel 15.02.1993, n°13538 du rôle et Cour d'appel 6.06.2001, n°24649 du rôle. << Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2012, page 472 et suivantes.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation