Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La justification de la règle est tirée du principe de la primauté de la décision pénale sur la décision civile (cf. Cour 6 juin 2011, n° 24649 du rôle).

est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Cour d’appel, 6 juin 2001, n° 24649 du rôle).

est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Cour d’appel, 6 juin 2001, n° 24649 du rôle).