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Date
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20190425_CAL-2018-00817_ARRET_a-accessible.pdf
souveraine des juges du fond (cf.: Cour d’appel, 4 janvier 2001, n°24644 du rôle; Cour d’appel, 15 mai 2003, n°26834 du rôle;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120705_37687_ARRET_a-accessible.pdf
Ces circonstances relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, n° 24644 du rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15 mai 2003, n° 268834 du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37440_ARRET_a-accessible.pdf
Ces circonstances relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, n° 24644 du rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15 mai 2003, n° 268834 du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre