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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (1)
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    Cette nullité n'est cependant qu'une nullité pour vice de forme qui ne saurait être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (cf. CA 09.05.2001, rôle no 24633).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre