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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, le cautionnement s’il est de nature commerciale, est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil et peut être prouvé conformément à l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel, 2 mai 2001, numéro 24621 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre