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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le cautionnement, s’il est de nature commerciale, est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du Code civil et peut être prouvé conformément à l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel 2 mai 2001, Thill et Kasel c/ Le Foyer, no 24621 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre