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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour d’appel, 14 février 2001, rôle n° 24615).

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce