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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut et il suffit qu’il soit établi que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre