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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE3.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE1.) (CA, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE2.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE3.) (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre