Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant renvoie encore à des arrêts de la Cour d’appel du 14 février 2001, rôle n° 24615, et du 5 décembre 2023, n° CAL-2022-01078, pour en conclure qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite

L’appelant évoque encore un arrêt de la Cour d’appel du 14 février 2001, rôle n° 24615, pour en conclure qu’il n’est pas nécessaire que le créancier poursuivant en faillite dispose d’un titre exécutoire.

1 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 2 André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°212 3 E. BRUNET, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle).