Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n°24615 du rôle).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n°24615 du rôle).

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 90775/2025 et les rapports numéro 24615-606 du 1er juin 2025 et numéro 25827-629 du 5 juin 2025, dressés par la police grand-ducale, commissariat d’Echternach.

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

2 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 3 PERSONNE1.), Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°NUMERO3.) 4 E. Brunet, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28

1 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 2 Cour 17 mars 2010, n°34286 du rôle 3 PERSONNE2.), Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°NUMERO4.) 4 E. Brunet, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28

500-55 : Représentation en justice, nos 28 et 32 2 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 3 Cour 17 mars 2010, n°34286 du rôle 4 André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°212

L’appelant renvoie encore à des arrêts de la Cour d’appel du 14 février 2001, rôle n° 24615, et du 5 décembre 2023, n° CAL-2022-01078, pour en conclure qu’il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite

L’appelant évoque encore un arrêt de la Cour d’appel du 14 février 2001, rôle n° 24615, pour en conclure qu’il n’est pas nécessaire que le créancier poursuivant en faillite dispose d’un titre exécutoire.

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour d’appel, 14 février 2001, rôle n° 24615).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

1 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 2 André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°212 3 E. BRUNET, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28

Il faut et il suffit qu’il soit établi que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (cf. Cour d’appel, 14 février 2011, n°24615 du rôle).

Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE3.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE1.) (CA, 14 février 2011, n° 24615 du rôle).

Faute du créancier demandeur en faillite de disposer d’un titre exécutoire, le tribunal doit déterminer si SOCIETE2.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de SOCIETE3.) (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle).

Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine, liquide et exigible (Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle).