Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas contesté que, suivant décompte versé par l’Administration communale d’LIEU.1.), cette dernière a réglé 5 factures d’acompte à SOC.1.) pour un montant total de 172.246,89 euros HTVA, la dernière facture datant du 2 juin 2005.Il est encore rappelé qu’il est constant en cause que l’administration communale d’LIEU.1.) a réglé 5 factures d’acompte à