Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Au vu de l’état des lieux, le juge de première instance a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.246,05 euros pour le remplacement d’une nouvelle cuvette WC et le montage d’une nouvelle fenêtre dans la salle de bains.La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre