Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par jugement du 7 juillet 2005, portant le numéro 246/05, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, a dit que l’immeuble sis à (

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre