Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de dispositions spéciales sanctionnant la résiliation du contrat à l’essai en violation de l’article L.121-5 (4), la victime d’une telle mesure peut demander réparation du préjudice qu’elle a subi de ce fait conformément aux règles de droit commun (cf. CSJ, Arrêt ACCUMALUX c/ SCHREIBER, n°24566 du 25.01.2001).