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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39711/24/CC et notamment le procès-verbal n° 24560/2024 dressé en date du 19 octobre 2024, ainsi que le rapport n° 45842-3259/2024 dressé en date du 6 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle