Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le défaut de référence, dans les actes notariés litigieux, aux articles 1075 et suivants du Code civil n’est pas de nature à dénier à ceux-ci la qualification de donation-partage si l’intention, de la part des donateurs, de procéder à une donation-partage devait s’en déduire (cf. CA, 16 janvier 2000, n° 24546 du rôle).

Ensuite, il y a, en effet, lieu de constater que : l’attribution préférentielle telle que réglementée par le Code civil se conçoit entre copartageants, se trouvant en indivision (Cour d’appel, 7ème chambre, 16.1.2002, n° 24546 du rôle).