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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’y a pas non plus lieu d’allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle