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Juridiction
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20121218_CA5crim-38a-accessible.pdf
La Cour a eu l’occasion de préciser qu’en présence de faits s’étalant sur une certaine durée, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts à partir d’une date moyenne (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06 V).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle