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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Contrairement à ce qu’ont décidé les juges de première instance les intérêts sont à allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (Cour d’appel 17 décembre 2003, N° 24535 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle