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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’y a pas non plus lieu d’allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    La Cour a eu l’occasion de préciser qu’en présence de faits s’étalant sur une certaine durée, il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts à partir d’une date moyenne (CSJ, 17 décembre 2003, n° 24535 ; CSJ, 21 février 2006, n° 85/06 V).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    Contrairement à ce qu’ont décidé les juges de première instance les intérêts sont à allouer non pas à partir d’une date moyenne mais à partir du jour des décaissements respectifs (Cour d’appel 17 décembre 2003, N° 24535 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle