Décisions intégrales des juridictions judiciaires

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518).

L’obligation à charge du garage SOCIETE3.) étant dès lors, au vu des critères cidessus, de résultat, il s’ensuit que l’appelante est présumée responsable et qu’elle ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle).