Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris cidessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516 ;

non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris cidessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516 ;

Les défendeurs se prévalent, pour leur défense, d’un arrêt rendu le 21 novembre 2001 par la Cour d’appel (nos 24506 et 24516 du rôle) qui a considéré qu’une infection par staphylocoque epidermitis lors de l’intervention chirurgicale constituait, pour le médecin comme pour l’hôpital, une obligation accessoire non de résultat, mais de moyens en raison de l’