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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    non à la faute du praticien, mais à la fatalité (voir sur tous les principes repris ci-dessus : Cour d’appel 5 décembre 2001, numéros du rôle 24506 et 24516 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre