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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’entrepreneur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (CA, 5 décembre 2001, n° 24506 et 24516 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil