Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant affirme en outre que son salaire n’était pas nettement supérieur à celui des salariés intégrés dans la catégorie de salaire la plus élevée de la convention collective et présentant la même ancienneté de service que lui, à savoir la catégorie des salariés classés dans la catégorie VI, seuil 2, dont le salaire annuel minimum aurait été de 90.245,89

A l’appui de sa demande, la société civile immobilière R) a fait exposer qu’elle a conclu un contrat d’assurance « Multiprotect » avec la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A., qu’un sinistre est survenu le 23 juillet 2007, que l’eau s’est infiltrée dans les murs de l’immeuble assuré, qu’elle a subi un préjudice supérieur au montant de 12.245,89 €